Pharmacien responsable intérimaire, pharmacien responsable adjoint : quels statuts, quels rôles ?
Introduction
Il est indéniable que la crise sanitaire du Covid-19 que nous traversons a de nombreuses conséquences sur notre rapport au travail et à la façon dont les rapports professionnels sont organisés. Si les entreprises du secteur pharmaceutique ont su globalement bien réagir, le contexte actuel pourrait nous pousser à revoir les schémas hiérarchiques au sein d’une entreprise pharmaceutique, notamment ceux atour du pharmacien responsable (« PR »).
Les mentalités évoluent et les besoins également, certains laboratoires ont d’ores et déjà commencé à restructurer leur activité pharmaceutique et à utiliser pour cela les délégations de pouvoirs.
In fine cette évolution se traduit par une modification de l’organisation de l’activité pharmaceutique et une optimisation des tâches confiées par la loi aux pharmaciens responsables. Pour autant, à quelles conditions les pharmaciens responsables peuvent-ils déléguer leurs activités et leurs responsabilités ?
La position du pharmacien responsable
Pour rappel, le PR est doté d’une position statutaire [1] et est responsable de l’activité du laboratoire où il exerce ses fonctions à de nombreux égards : fabrication, publicité, information, pharmacovigilance, suivi et retrait des lots [2]… Plus généralement, il est donc en charge du contrôle des activités pharmaceutiques du laboratoire auquel il appartient.
Sa tâche étant immense, la bonne organisation des activités pharmaceutiques oblige donc le PR à déléguer et/ou transférer ses pouvoirs à d’autres pharmaciens. En effet, la loi lui impose de se faire assister lorsqu’il en éprouve le besoin [3].
Le rôle du PR est précisé par le Code de la santé publique. Titulaire d’un mandat social, il partage la responsabilité légale avec le Président ou le Directeur général de la société et exerce personnellement sa profession et son rôle [4]. Par ailleurs, si le PR doit être présent physiquement en permanence au laboratoire il peut toutefois se faire remplacer par un pharmacien responsable intérimaire (« PRI ») en cas d’absence qui désorganiserait l’activité du laboratoire [5]. Il peut également se faire assister de pharmaciens adjoints (« PA »).
C’est cette dernière situation qui retiendra ici notre attention.
L’entourage du pharmacien responsable
Les PRI et PA ne sont pas considérés comme « mandataire social » et n’exercent que les fonctions qui leur ont été attribuées par le PR ou qui relèvent de sa compétence. Si le PRI est chargé de substituer le PR en cas d’absence, le PA à un rôle limité aux pouvoirs qui lui sont délégués.
En effet, durant les périodes où il est chargé de remplacer le PR, le PRI va disposer des mêmes pouvoirs et attributions, il aura donc les mêmes responsabilités. Cependant il n’exerce que temporairement les missions conférées par la Loi au PR, pour l’ensemble de l’entreprise, tous établissements pharmaceutiques confondus, et ce pour une durée maximale d’un an [6].
Le PA à un rôle différent. En effet, il est l’adjoint du PR et l’assiste au quotidien dans les missions qui sont les siennes. Par ce statut d’adjoint, il permet au PR d’assumer pleinement son activité, afin que celui-ci ne soit pas entravé par une trop grosse charge de travail. Les activités du PA dans les établissements pharmaceutiques sont toutes celles mentionnées par le Code de la santé publique [7] se référant aux domaines de compétence du PR.
Toutefois, comme son nom l’indique, l’adjoint ne peut qu’assister le PR et reste soumis à son autorité. Si tout acte pharmaceutique doit être effectué sous le contrôle effectif d’un pharmacien qui n’est pas forcément le PR, ce dernier ne fait que lui déléguer des compétences dans le but de l’assister dans sa mission.
Le Code de santé publique est donc extrêmement précis quant aux possibilités pour le PR de se faire remplacer ou assister par d’autres personnes qui vont soit le substituer dans ses fonctions, soit agir en représentation via une délégation de pouvoir.
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[1] Articles L.5124-2 et R.5124-34 du Code de la santé publique
[2] Article R.5124-36 du Code de la santé publique
[3] Article L.5124-4 du Code de la santé publique
[4] Article L.5124-4 du Code de la santé publique
[5] Article R.5124-23 du Code de la santé publique
[6] Article R.5124-23 du Code de la santé publique
[7] Article R.5125-35 du Code de la santé publique
