Loi “Anti-cadeaux” : synthèse des points-clés de l’actualité à maîtriser

Après plus de deux ans d’attente, l’actualité récente nous a désormais fourni les textes pour appréhender le « nouveau » dispositif anti-cadeaux / DMOS, qui entrera pleinement en application le 1^er octobre prochain.

EM Produits de Santé, avec la collaboration de Marc-Antoine Chrétien-Kimmel, vous propose une fiche de synthèse des principaux points clés à intégrer dans vos pratiques et opérations.

1) Textes d’application au 1er octobre 2020

Le nouveau dispositif anti-cadeaux s’appuie sur un corpus de textes parus au cours des deux derniers mois, qui définissent les conditions d’application de la loi “Anti-cadeaux” dans la mise en place d’une opération notamment auprès de professionnels de santé :

• Le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 (JORF du vendredi 17 juillet 2020) relatif aux avantages offerts par les personnes fabricant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
• Deux arrêtés 7 août 2020 (JORF du vendredi 14 août 2020):
  • le 1^er arrêté fixe les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèce sont considérés comme ayant une valeur négligeable (cf. 3) ci-dessous) : si le texte ne prévoit pas de procédure spécifique, il est recommandé en pratique de mettre en place un suivi du respect des seuils.
  • le 2^ème arrêté fixe les montants au-delà desquels une convention est soumise à une procédure de demande d’autorisation (cf. 2) ci-dessous).

2) Fonctionnement du nouveau dispositif anti-cadeaux concernant les conventions

Les deux régimes – déclaration et autorisation des conventions – imposent les principales étapes suivantes que nous synthétisons sur le logigramme ci-dessous :

Logigramme régimes DMOS

A noter : d’autres personnes physiques et morales sont visées par le dispositif, même si les professionnels de santé constituent la majorité des cas.

Quel que soit le régime imposé par l’opération mise en place auprès des professionnels de santé ou autres personnes visées par le dispositif, il faut prendre en considération le temps nécessaire pour obtenir l’autorisation de cumul d’activités lorsque l’on fait intervenir un fonctionnaire hospitalier (ex : PH ou PUPH).

3) Avantages de valeur négligeable

Concernant les montants des avantages de valeur négligeable déterminés par bénéficiaire et par entreprise, le 1^er arrêté précise notamment les points suivants :

• Repas et collation à caractère impromptu : 30 € TTC dans la limite de deux par année civile
• Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire : 30 €TTC par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 €TTC par année civile
• Echantillon de produits de santé à finalité sanitaire : 20 € TTC dans la limite de trois par année civile (des exceptions existent pour certaines catégories d’échantillons spécifiques)
• Fournitures de bureaux : 20 € TTC au total par année civile

4) Montants induisant une demande d’autorisation pour une convention

Enfin, concernant les conventions soumises à des demandes d’autorisation, les montants à prendre en considération sont répartis selon les critères suivants fixés par le 2^ème arrêté :

a) Rémunération, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale :

• Pour les professions médicales et les membres des professions d’auxiliaires médicaux :
  • Maximum de 200 €/heure
  • Dans la limite de 800 €/demi-journée
  • Dans la limite de 2 000 € pour l’ensemble de la convention – au-delà une autorisation est requise
• Pour les étudiants en formation initiale (y compris les internes) :
  • Max de 80 €/heure
  • Dans la limite de 320 €/demi-journée
  • Dans la limite de 800 € globalement – au-delà une autorisation est requise

b) Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations :

• Repas : 50 € TTC / professionnel
• Pause : 15 € TTC / professionnel
• Frais d’hébergement (nuitée) : 150 € TTC / professionnel
• Ces montants cumulés ne peuvent dépasser un total de : 2 000€ TTC/ professionnel incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation – au-delà une autorisation est requise.
• Pour les frais d’inscription aux manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique ou de promotion des produits ou prestations, une prise en charge jusqu’à 1 000 € TTC, au-delà une autorisation est requise.

c) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique :

• Pour les professionnels de santé : 5 000 €
• Pour les étudiants : 1 000 €
• Pour les associations : 8 000 €
• Dons et libéralités aux associations destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 €
• Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d’utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 10 000 €

Au-delà de ces seuils, une autorisation est requise.

ATTENTION : il y a par ailleurs interdiction de versement de don aux associations d’étudiants visant à financer indirectement de l’hospitalité à ces derniers.

Si une grande partie des dispositions ci-dessus, issue du décret et des arrêtés  étaient en partie prévisible sur la base des projets de textes qui ont été soumis à la consultation, le nouveau régime  induit des changements profonds dans la gestion des opérations, qu’il faudra accompagner en termes d’organisation et de process internes.