La loi d’encadrement des avantages entrée en vigueur le 1er octobre 2020 est venue compléter le dispositif « anti-cadeaux » qui existait (parfois connu sous le nom de DMOS). Cette loi s’applique à tous les produits de santé pris en charge par l’assurance maladie, ce qui comporte entre autres, les DM / DMDIV.
Pour maîtriser la mise en œuvre de cette nouvelle loi, il convient d’en appréhender les contours et d’en connaître les subtilités :
- Que recouvre la notion d’avantages indirects ?
- Que peut-on faire en matière d’échantillons ?
- Quelles sont les plateformes de déclaration ?
- …
A l’issue de cette formation vous serez en mesure de :
- Détailler les points incontournables à observer dans le process global de la gestion d’une opération intégrant les régimes déclaratifs et d’autorisation.
- Expliquer le pourquoi de chaque phase du process ;
- Présenter le contenu des documents à transmettre : convention d’hospitalité, contrats utilisés en fonction des types d’opérations…
- Détailler les obligations vis-à-vis des autorités concernées (Conseils de l’ordre – ARS) : déclaration ou demande d’autorisation
- Commenter l’utilisation des plateformes : IDAHE V2 (CNOM) – Plateforme « éthique des professionnels de santé » pour tous les autres ordres et pour toutes les AR
