Actualité hospitalière : décret du 17 février 2022 sur la gouvernance hospitalière

L’actualité autour du décret

Ce décret est pris en application de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, notamment de son article 29 qui a autorisé les établissements publics de santé à organiser librement leur fonctionnement médical, les soins et leur gouvernance, conformément au projet d’établissement approuvé par le Conseil de Surveillance, afin de leur donner plus de souplesse dans leur gestion au quotidien.

Ainsi, les instances de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) et du Comité Technique d’Etablissement (CTE) devront être consultés sur le projet de décision relatif à la libre organisation de l’établissement porté par le Directeur et le Président de CME, ainsi que sur les modalités de participation et d’expression des personnels au fonctionnement des structures.

Par ailleurs, ces projets seront notamment conditionnés par la modification préalable de la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire ou de la convention hospitalo-universitaire pour les CHU.

Le décret du 17 février 2022 renforce également la fonction de chef de service, et rappelle que le service est l’échelon de référence en matière d’organisation hospitalière, comme l’a réaffirmé l’article 22 de la loi du 26 avril 2021.

A ce titre, le Contrat de pôle pourra définir les modalités d’une éventuelle subdélégation de signature du chef de pôle aux chefs de services, afin d’engager les dépenses dans les domaines concernés.

Le décret précise également que les chefs de services et leurs cadres de santé seront associés à l’élaboration du projet de pôle.

Enfin, le décret du 17 février 2022 précise les modalités de nomination des membres du Directoire.

• En cas de désaccord prolongé entre le Directeur et le Président de CME sur les membres du Directoire issus du corps médical, le Directeur ne pourra nommer les membres de son choix qu’après avis du Président de CME.
• Il en est de même pour la désignation des deux nouveaux membres du Directoire issus du personnel non médical, tel que le prévoit l’article 31 de la loi du 26 avril 2021. La désignation de ces nouveaux membres est faite par le Directeur, sur proposition d’une liste établie par le Président de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT). Et en cas de désaccord, le décret du 17 février 2022 précise que le Directeur nomme les membres de son choix, après avis du Président de la CSIRMT.

Par Malik ALBERT, Directeur d’hôpital et Enseignant à l’Université de Nice